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mardi 6 janvier 2009
  
 
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Mentions Légales -  Conditions Générales
13. MODIFICATION DES ABONNEMENTS
Invest Consulting SARL se réserve le droit de refuser toute modification du Contrat d'Abonnement en cours. Au cas où Invest Consulting SARL accepterait une telle modification, le nouveau forfait s'appliquera pour une nouvelle période d'un an et après réception des pièces justificatives telles que décrites à l'article 4.
Le tarif applicable sera le tarif alors en vigueur au moment de la demande.
14. DUREE D'ABONNEMENT ET RETRACTION
Le contrat d'Abonnement est conclu pour une durée d'un an à compter de la date d'inscription par l'Abonné et renouvelable par tacite reconduction pour une période d'égale durée sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception par l'une ou l'autre des parties en respectant un préavis de deux mois avant chaque échéance annuelle.
L'Abonné dispose d'un délai de 10 jours, à partir du jour de souscription du contrat d'Abonnement, pour se rétracter par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucune somme ne sera due par Invest Consulting SARL en cas de rétractation par l'Abonné. Au-delà du délai de 10 jours, toute résiliation sera soumise aux conditions de l'article 4 des présentes.
L'Abonnement prend effet le premier jour du mois suivant la date d'inscription.
15. FORCE MAJEURE
Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l'exécution du contrat.
Si les cas de force majeure ont une durée d'existence supérieure à un (1) mois, le contrat sera résilié automatiquement sauf accord contraire entre les parties.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux tunisiens.
16. RESILIATION
Le Contrat d'Abonnement peut être résilié par Invest Consulting SARL à tout moment après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse à l'expiration d'un délai de 30 jours, sans que l'Abonné puisse prétendre à une quelconque indemnisation dans les cas suivants :
- Manquement de l'Abonné à l'une de ses obligations contractuelles ;
- Non paiement par l'Abonné des sommes dues à Invest Consulting SARL.
Dans tous les cas, l'ensemble des sommes dues par l'Abonné devront être payées immédiatement.
17. RESPONSABILITES
Invest Consulting SARL ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, que pourrait subir l'Abonné et résultant de quelque manière que ce soit de l'usage des Services de bourse immobilière®.
Il est rappelé que Invest Consulting SARL n'exerce aucun contrôle, de quelque forme que ce soit sur la nature et les caractéristiques des données qui pourraient transiter par le site bourse immobilière® et/ou être stockées par le site bourse immobilière®, qui ne peut être tenu pour responsable notamment :
- Du mauvais fonctionnement ou de la mauvaise qualité des Services proposés par l'Abonné sur son page web ;
- Du contenu, des engagements contractuels, des biens et Services proposés sur le site de l'Abonné ou de tout autre dommage indirect ;
- Du contenu des messages de l'Abonné envoyés par le biais des Services bourse immobilière® ;
- Des dommages résultant de la perte, l'altération ou l'accès frauduleux à des données stockées et/ou hébergées par le site bourse immobilière®.
18. PROTECTION DES DONNEES NOMINATIVES
Les informations nominatives et données personnelles de l'Abonné recueillies lors de l'inscription et/ou sa mise à jour selon les conditions de l'article 4 sont nécessaires à la mise en place des Services, objet des présentes.
L'inscription par l'Abonné vaut acceptation de sa part de l'utilisation par Invest Consulting SARL des informations ainsi communiquées.
Invest Consulting SARL garantit à l'Abonné un droit d'accès, de modification et de suppression des données personnelles enregistrés lors de son inscription.
A la clôture du compte de l'Abonné, les données seront archivées et conservées par Invest Consulting SARL, pour la durée raisonnable.
19. CONDITIONS FINANCIERES
Le prix et les conditions de règlement des Services proposés par Invest Consulting SARL figurent sur le formulaire d'Abonnement. Certaines demandes spécifiques de l'Abonné, notamment en cas de perte, de vol ou d'oubli du mot de passe confidentiel pourront lui être facturées selon les tarifs alors en vigueur et après acceptation de celui-ci.
Invest Consulting SARL se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment. Si les tarifs sont moins favorables à l'Abonné, Invest Consulting SARL s'engage à l'en informer un mois avant la prise d'effet de la révision tarifaire.
Tout retard ou défaut de paiement entraînera, dès la date d'échéance, l'application - de plein droit et sans formalités préalables - d'une majoration égale au taux d'intérêt légal en vigueur au jour de la facturation des sommes correspondantes, majoré de 1,5%.
En cas de défaut de paiement aux échéances fixées et/ou retard de paiement répété, Invest Consulting SARL se réserve le droit de mettre en demeure l'Abonné de payer. Si dans un délai de 15 jours à compter de la réception de cette mise en demeure l'Abonné n'a pas exécuté son obligation de paiement, Invest Consulting SARL se réserve le droit de suspendre ou de résilier le présent contrat sans préjudice d'obtenir le paiement de l'intégralité des sommes dues par l'Abonné pour la durée telle que convenue dans l'article 16 des présentes.
 
MARINA DJERBA
 
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